CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I . - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits
suivants par la société Things of Tomorrow SAS à ses clients professionnels, revendeurs, grossistes
ou détaillants :

vente de balises de géo-localisation GPS et services associés, d’objets connectés
électroniques et accessoires et plus généralement produits électroniques et services
associés

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de
l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente quiprévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressémentpar le Vendeur.

II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par
télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur situé EN FRANCE à La
Technocité, 9 rue Pierre-Georges Latécoère, 64100 BAYONNE .Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer
toute commande portant sur une quantité inférieure à 9 balises Seekios, quantité qui correspond au
mode de présentation sur lieu de vente, de base minimum proposée sur présentoir.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de principe de l'établissement et l'envoi de la
facture ou de toute autre manifestation de son accord.
Toute commande est réputée ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée que d’un
commun accord.

III. - LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin
principal de l’Acheteur, dans le délai de 4 semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur d'une
commande en bonne et due forme
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de l’expédition de la
commande.
A défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l'Acheteur
pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, sans mise en demeure
préalable, en application de l'article 1610 du Code civil.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa
commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle
du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes
ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les frais liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur 
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande 

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le
délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur,
dès réception par lui, des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en
demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.


L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur
mise à disposition ou à l’expédition.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et
l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des
produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions
de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés
par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par
des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du
Vendeur.

V- : PRIX

1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont
ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande, tenu à la disposition de tout
acquéreur professionnel.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en Euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions
particulières, le prix de vente est payable,
- soit au comptant dans les 8 jour de la date de livraison, sous déduction en ce cas d'un
escompte de caisse de 2%, à calculer sur le montant hors TVA,
- soit avant 30 jours à compter de la date de livraison, net et sans escompte.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une
quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la
Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la
commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de
règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des
marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur
sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues
par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en
commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit, si bon lui
semble, résoudre la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de
tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

3 - Facturation - Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double
exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés en hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de
TVA applicable au jour de la commande.
La société Things of Tomorrow s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par
l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et
résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur
encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des
produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les
mettre en gage.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du
Code civil ainsi que par toute garantie d’ordre public en vigueur sur le territoire français.
Toutefois en cas de défectuosité avérée et contradictoirement constatée d’un produit vendu, la
garantie est portée à 2 ans dans la limite du prix du produit.

VIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence
exclusive du tribunal de commerce de BAYONNE
Cependant les parties s’obligent à un préalable de médiation avant l’introduction de toute action en
Justice
Elles s’obligent aussi et concurremment avec la disposition qui précède, en cas de survenance d’une
difficulté d’ordre juridique, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, avant tout recours
contentieux, à demander une évaluation juridique indépendante auprès de deux juristes choisis d’un
commun accord
Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou
produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.
Le Vendeur élit domicile en son siège social à La Technocité, 9 rue Pierre-Georges Latécoère,
64 100 BAYONNE.

Fait à Anglet, le 15 novembre 2016.


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Seekios est entièrement fabriqué en France en grande Aquitaine.
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