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Conditions générales de vente utilisateur

Article 1 : La société

LA SOCIÉTÉ THINGS OF TOMORROW société par actions simplifiée au capital de 3000 € immatriculée au RCS BAYONNE sous le numéro 80927044000021 et/ou l’une quelconque de ses filiales, entendues au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce (ci-après individuellement ou conjointement désignées « THINGS OF TOMORROW », la « Société » ou « Nous » ou « le vendeur » ).

Article 2 : Présentation des CGU et de leur champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ou l’« Accord ») énoncent les conditions d'utilisation des produits et services actuels ou futurs fournis par La Société THINGS OF TOMORROW.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits ou services diffusés par la Société THINGS OF TOMORROW et notamment la balise Seekios et le ou les logiciels associés. La vente à des professionnels en vue de la revente des produits (distributeurs, grossistes, etc.) est régie par des conditions catégorielles spécifiques.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles dérogatoires qui auraient été acceptées expressément par le Vendeur.

Dans ses rapports avec La société THINGS OF TOMORROW l’acquéreur s’engage à une conduite de personne raisonnable, ainsi il ne devra porter atteinte à aucun droit d’autrui ni chercher à violer les systèmes informatiques de THINGS OF TOMORROW ou de quiconque et adopter plus généralement la conduite d’une personne prudente, attentive, raisonnable, soucieuse des biens ou intérêts qui lui sont confiés comme s’il s’agissait des siens , il devra ainsi s’abstenir de toute action civilement ou pénalement répréhensible.

Propriété Intellectuelle :

THINGS OF TOMORROW est, et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.

Les Produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la marque Seekios ou sous une marque appartenant à l’une des sociétés du groupe THINGS OF TOMORROW.

THINGS OF TOMORROW est et demeure titulaire de la marque et du logo SEEKIOS et de toute autre marque et logo lui appartenant.

Ainsi, les CGU déterminent le cadre contractuel des relations entre l'utilisateur des Services (ci-après «

vous

» ou « l’utilisateur » ou « l’acquéreur » ou « le client ») et THINGS OF TOMORROW.

Article 3 : Acceptation des CGU

Vous reconnaissez selon le cas :

Toute utilisation des Services non conforme aux CGU est prohibée.

L’acceptation des CGU est matérialisée par votre signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet ou de cliquer sur le bouton d’acceptation des CGU. Cette acceptation est requise pour créer un Compte et/ou utiliser les Services et/ou télécharger la ou les applications proposées par la Société THINGS OF TOMORROW. En cas de désaccord avec ces dispositions, vous ne devez pas cocher la case ou cliquer sur le bouton d’acceptation des CGU. En cas de mise à jour des CGU, il pourra vous être demandé de marquer votre accord par le biais d’une case à cocher ou d’un clic sur un bouton d’acceptation des CGU, faute de quoi vous ne pourrez plus accéder aux Services.

Article 4 : Accès

Les Services étant proposés sur Internet, pour y accéder, vous devez avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à votre charge. THINGS OF TOMORROW n'est pas responsable des dommages que vous pourriez subir suite à l'utilisation d'une connexion Internet ou de l'installation sur votre ordinateur de logiciels malveillants.

Certains Services sont accessibles via un appareil mobile. On entend par « appareil mobile » tout appareil portable capable de se connecter à Internet pour accéder auxdits Services (téléphones mobiles, tablettes tactiles, assistants numériques personnels …). Vous reconnaissez que la qualité des Services, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités de votre appareil mobile et du réseau de communication électronique. Vous reconnaissez que les Services proposés par THINGS OF TOMORROW sur appareil mobile peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils mobiles.

THINGS OF TOMORROW ne vous accorde qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation des Services et de leur contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les CGU.

Article 5 : Le produit

La Société THINGS OF TOMORROW a créé et mis au point une balise de géolocalisation G.P.S. dénommée Seekios.

Ce produit destiné à être vendu à un utilisateur final, consommateur grand public, exclut tout usage à des fins professionnelles.

Il se présente sous forme d’une application informatique (1) à télécharger après avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et d’un galet ovoïde appelé balise Seekios (2) :

  1. L’application informatique est un logiciel téléchargeable gratuitement par tout acquéreur de la balise, et qui permet une liaison entre cette dernière et un smartphone, tablette ou ordinateur : c’est l’application informatique qui permet de paramétrer la balise, de lui adresser des renseignements ou d’en recevoir d’elle et plus généralement d’assurer les communications avec ou depuis la balise.
  2. La balise Seekios est un émetteur récepteur en liaison :
    • avec les système G.P.S. mondiaux, systèmes de géolocalisation fonctionnant au niveau mondial et reposant sur l'exploitation de signaux radio émis par des satellites dédiés. Son fonctionnement est donc intimement lié au bon fonctionnement et à la bonne couverture territoriale, ou physique de ces systèmes GPS dont il dépend, l’utilisateur ne pouvant faire grief à la Société THINGS OF TOMORROW d’un défaut de fonctionnement quelconque propre aux systèmes GPS ou à l’état du réseau de diffusion ou de réception du signal GPS.
    • avec l’un quelconque des outils suivants : smartphone, tablette numérique ou ordinateur personnel utilisant le réseau de téléphonie mobile, l’utilisateur ne pouvant faire grief à la Société THINGS OF TOMORROW d’un défaut de fonctionnement quelconque propre à l’un ou l’autre de ces outils destinés à interroger la position de la balise Seekios, ou à un défaut de fonctionnement du réseau de l’opérateur de téléphonie mobile ou internet qu’il s’agisse d’une panne de réseau, d’une absence de couverture géographique ou de toute autre cause.

Le Seekios est ainsi une balise géo localisable permettant à son utilisateur de connaitre sa position, avec la marge d’erreur ou de tolérance propre aux systèmes GPS, à tout moment et en tous lieux dans exclusivement dans les pays suivants :

Albanie
Allemagne
Angleterre
Antarctique
Armenie
Australie
Bahreïn
Belgique
Bulgarie
Chili
Chine
Chypre
Croatie
Danemark
Égypte
Équateur
Espagne
Estonie
Finlande
France
Ghana
Grèce
Guatemala
Guernesey
Honduras
Hongrie
Îles Féroé
Inde
Irlande
Islande
Italie
Jersey
Kenya
Kosovo
Koweït
Lesotho
Lettonie
Luxembourg
Malaisie
Malte
Mozambique
Nicaragua
Norvège
Panama
Pologne
Polynésie Française
Portugal
Porto Rico
Quatar
République Dominicaine
Roumanie
Russie
Salvador
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Taiwan
Thaïlande
Turquie
Vatican
Viêt-Nam

Il se pourrait cependant que pour des raisons propres à sa politique commerciale ou étrangère à sa volonté, la Société THINGS OF TOMORROW ne soit plus en mesure d’assurer la desserte de certains des pays sus nommés, ce que l’utilisateur accepte.

Article 6 : Règles d'utilisation du produit : les restrictions et responsabilités

L’utilisation ou les possibles applications pratiques de la balise Seekios sont laissées à la créativité et l’inventivité de l’utilisateur : La Société THINGS OF TOMORROW a imaginé son application, pour géo localiser des objets ou des êtres vivants exclusivement à des fins de loisir ou d’information pratique tels que localiser un véhicule, un bagage, un animal de compagnie, une personne, mais en aucun cas pour faire face à des situations d’urgence ou de péril : l’utilisation pertinente du Seekios est donc laissée à la seule appréciation et la seule responsabilité de l’utilisateur sans que La Société THINGS OF TOMORROW, puisse être recherchée en responsabilité pour les dommages directs et indirects ou les préjudices de quelque nature qu’ils soient , liés à l’utilisation à laquelle l’aurait dédiée l’utilisateur.

D’une manière générale, il est considéré par La Société THINGS OF TOMORROW qu’il dépend de la sagacité de l’utilisateur d’utiliser le Seekios à des fins d’information sur la localisation d’un objet ou d’un être vivant, selon les modes proposés dans l’application mobile, sans que cette information puisse être pour lui cruciale au point qu’un éventuel dysfonctionnement du Seekios mette en péril des intérêts majeurs objectifs ou subjectifs pouvant notamment entraîner une perte pécuniaire ou morale importante.

La Société THINGS OF TOMORROW entend donc limiter strictement sa responsabilité éventuelle sur ce point, ce que l’acquisition d’un Seekios suppose expressément accepté par l’acquéreur.

Par ailleurs, les fins auxquelles peut être liée l’utilisation d’un Seekios par l’utilisateur ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La Société THINGS OF TOMORROW : il appartient à l’utilisateur de s’assurer que l’usage auquel il dédie le Seekios, soit strictement conforme aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’utilisation : notamment le Seekios ne devra en aucun cas être dédié ou utilisé à des fins pouvant porter atteinte, même indirectement, à la vie privée des personnes, ou être utilisé à leur insu. Le Seekios ne peut être utilisé dans le cadre professionnel ou pour géolocaliser des salariés ou des marchandises.

La Société THINGS AF TOMORROW se réserve le droit d’améliorer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer l’un quelconque des mode d’utilisation du Seekios en vigueur au moment de l’achat, sans que l’acheteur puisse faire valoir un grief quelconque à sujet : il est en effet convenu que la finalité première du Seekios consiste pour un utilisateur à pouvoir relocaliser la balise, les modes de géolocalisation de la balise tels que proposés par la Société THONGS OF TOMORROW à un moment quelconque ne constituant que des applications de ce principe susceptible de varier à tout moment en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs, de l’évolution de la technologie ou pour toute autre raison laissée à libre appréciation de la Société THINGS OF TOMORROW.

Article 7 : Création de compte

Pour créer un Compte, vous devez être une personne morale ou physique ayant atteint l'âge légal dans votre pays de résidence habituelle ou, si vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l'accord de votre représentant légal (parent ou tuteur), et, en tout état de cause, être légalement en capacité de contracter avec la Société.

Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un nom de Compte et un mot de passe.

Le Compte reste la propriété de la Société. Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès aux Services, par l'intermédiaire d'un Compte mis à votre disposition.

Pour créer un Compte, vous devrez entrer les informations suivantes :

Lors de votre premier accès aux Services, il vous sera demandé de renseigner un pseudonyme.

La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur nos applications mobiles (Android et IOS) et web.

Le nom de Compte (ou login) et le mot de passe vous permettent d'accéder aux Services. L’adresse e-mail nous permet de communiquer avec vous dans le cadre de la gestion et du suivi de votre Compte et de vous envoyer des informations relatives aux Services.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

Lors de la certification de votre Compte, c'est-à-dire lors de votre premier paiement sur nos Sites, il vous sera demandé d'indiquer des informations supplémentaires :

En cas de changement de vos informations, telles que l'adresse postale ou l'adresse e-mail, vous devez en avertir la Société dans les plus brefs délais.

Règles relatives au compte utilisateur :

Le nom de Compte n'est pas visible par les autres utilisateurs.

Le pseudo le cas échéant, est différent du nom de Compte et peut être ainsi visible d’autres utilisateur si nécessaire le titulaire d'un Compte étant ainsi connu par les autres utilisateurs par son pseudo. Le pseudo vous identifie en tant que personne et protégé votre anonymat dans le cas d’interactions avec d’autres utilisateurs.

Le nom de Compte, le pseudo doivent respecter au minimum les règles suivantes :

L’appréciation du respect ou du non-respect de ces règles (notamment l’appréciation de la ressemblance entre un nom de Compte, pseudo, est laissée à la libre discrétion de la Société.

Sécurité du compte

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité et La Société THINGS OF TOMORROW ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

Elle ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de Compte ou de toute altération que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l'utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas LA SOCIETE THINGS OF TOMORROW êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis votre ordinateur et que vous ne devez utiliser les Services que dans le respect des lois et des CGU.

Protection des données privées

La Société THINGS OF TOMORROW s’attache à respecter la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

La Société THINGS OF TOMORROW s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services de son Site ou de partenaires

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en écrivant au Service Client de La Société THINGS OF TOMORROW à son siège social par email ou courrier postal.

Le client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par La Société THINGS OF TOMORROW.

Par ailleurs, La Société THINGS OF TOMORROW certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

La Société THINGS OF TOMORROW se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de partenaires de La Société THINGS OF TOMORROW lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans son espace personnel.

Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé.

Article 8 : Commande

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive sous réserve du droit de rétractation légal ci-après.

Droit légal de rétractation : textes de référence

Article 9 : La livraison

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera auprès de tout magasin proposant la vente de la balise Seekios et dans une relation contractuelle propre au vendeur et à l’acheteur, La société THINGS OF TOMORROW étant étrangère à cette relation particulière, sauf en ce qui concerne sa garantie contractuelle ou pour vices cachés.

Article 10 : Réception des produits et garantie de satisfaction

L'Acheteur prendra réception de la balise Seekios dans le point de vente de son choix. Il devra ensuite le paramétrer sur le site internet dédié en acceptant les présentes conditions générales de vente et en créant son compte personnel.

S’il apparaissait à l’acquéreur après son achat effectif, et après son acceptation des présentes conditions générales, et même passé le délai de rétractation légal en cas de vente par correspondance, que le produit ne correspondait pas à son attente ou que les présentes conditions ne le satisfaisaient pas, l’acquéreur disposerait d’un délai de 8 jours à compter du clic d’acceptation des présentes conditions, pour demander l’annulation de la vente et le remboursement de la balise Seekios par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée directement au siège de THINGS OF TOMORROW qui offre ainsi à ses clients au-delà des garanties légales, un délai de réflexion suffisant pour prendre en main le produit, s’assurer de son bon fonctionnement et prendre parfaitement connaissance des présentes conditions générales. Passé ce délai de faveur l’acquéreur ne pourrait plus arguer d’un quelconque manquement de THINGS OF TOMORROW ou d’une insuffisance d’information ou de conseil pour prétendre à la non-conformité du produit ou des présentes conditions générales, à ses attentes.

Article 11 : Prix

Il se décompose en 2 parties :

  1. le prix de la balise physique Seekios

    1.1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la vente.
    Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
    Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

    1.2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
    Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
    Une facture sera remise à l'Acheteur.

  2. le prix du Service immatériel lié à l’utilisation Seekios

    Le service est entièrement gratuit pour le pack de base : ce pack permet l’usage instantané du Seekios assorti de 60 crédit mensuels, débités comme suit :

    Un crédit correspondant à une interrogation de la balise, une configuration de mode ou une alerte le principe étant que chaque communication entre l’utilisateur et la balise ou entre la balise et l’utilisateur entraine le débit automatique d’un crédit.

    Toutefois La Société THINGS OF TOMORROW propose des packs additionnels permettant à l’utilisateur d’augmenter ses crédits en fonction de ses besoins : le cout de ces packs figure au catalogue des ventes de la Société THINGS OF TOMORROW.

Article 12 : Garantie

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant deux ans à compter de la date de livraison desdits produits.

THINGS OF TOMORROW n’est pas responsable de la perte des données qui auront pu être stockées dans le cadre de l’utilisation des Produits, notamment à l’occasion de l’échange ou de la réparation des Produits. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la sauvegarde des données contenues dans les Produits.

En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Things of Tomorrow
Service SAV
+33.524.544.554
customer@thingsoftomorrow.com

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés susvisées, les Produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat par le Client, date de facture faisant foi (à l’exception des pièces d’usure – batteries par exemple – garanties six (6) mois).

La garantie commerciale est exclue pour les défauts et dommages suivants :

En cas de panne, le Client est invité à contacter le Service Client THINGS OF TOMORROW au +33 (0)524.544.554, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (n° d’appel local non surtaxé), pour vérifier si la panne est prise en charge au titre de la garantie.

Au cas où la panne est prise en charge au titre de la garantie commerciale, la procédure de retour sera indiquée au Client.

Un Produit est jugé défectueux au sens de la présente garantie commerciale lorsque le défaut annoncé par le Client est confirmé par THINGS OF TOMORROW par référence à des conditions normales d'utilisation.

La garantie commerciale est expressément limitée au remplacement gratuit des Produits ou pièces reconnus défectueux par les services de THINGS OF TOMORROW, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature. Le remplacement des Produits peut être fait avec des Produits ou des pièces de rechanges reconditionnés.

Les remplacements faits au titre de la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, qu’en cas d’immobilisation du Produit défectueux de plus de sept (7) jours calendaires.

Les Produits ou les éléments remplacés au titre de la garantie deviennent la propriété de THINGS OF TOMORROW.

Au cas où une panne ne serait pas prise en charge au titre de la garantie commerciale, il pourra être proposé un service de réparation payant sur acceptation d’un devis.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de THINGS OF TOMORROW.

Article 13 : Règlement aimable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Things of Tomorrow
Service SAV
Technocité, rue Latécoère, 64100 Bayonne
+33.524.544.554
customer@thingsoftomorrow.com

Vente en ligne :

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :

seekios.com

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Association AMARE, association de médiation indépendante dont le siège est 1 rue de Donzac à BAYONNE.

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Avant toute action en justice, le vendeur et l’acquéreur s’engagent à se soumettre à un préalable de médiation conventionnelle et choisissent à cet effet l’association AMARE, association de médiation indépendante dont le siège est 1 rue de Donzac à BAYONNE.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera ensuite de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de grande Instance de BAYONNE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si, pour une raison quelconque, le tribunal compétent estimait qu’une disposition des présentes CGU était non-valide ou non-exécutoire, les parties devront convenir d’une disposition ayant force de loi qui, dans toute la mesure de la loi, reflète au mieux l’intention des parties. La même remarque s’applique en cas d’omission dans les présentes CGU. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes CGU demeureront pleinement applicables.

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